Conditions Générales de vente
Article 1- CONTRACTUALISATION ET ENTREE EN FORMATION
Toute formation donne lieu à une information préalable sur le programme, les modalités d’entrée et de formation. Une convention ou contrat de formation est ensuite remis permettant d’avoir les conditions de formation et les engagements mutuels des parties prenantes. Les délais d’entrée en formation dépendent d’une part des modalités de contractualisation (15 jours ouvrés si l’achat se fait à distance) et d’autres parts des engagements financiers des parties prenantes (l’apprenant, l’employeur, l’OPCO, la Région,
ou autres financeurs…).
Article 2 – MODALITES DE FACTURATION
La ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) finançant la formation verseront à Silys Conseil et Formation, le montant total de la prestation facturée selon les modalités suivantes :
-30% d’acompte avant le début de la prestation
-50% après réalisation de la moitié de la prestation
-20% avant la première séance de préparation de l’oral d’examen
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le contractant s’engage à verser le complément dans le cadre prévu ci-dessus :
-30% d’acompte au début de la prestation
-50% après réalisation de la moitié de la prestation
-20% avant la première séance de préparation de l’oral d’examen.
SILYS s’engage, en contrepartie des sommes perçues, à réaliser les prestations prévues dans le cadre de la présente convention.
De même, SILYS s’engage à fournir les documents pédagogiques et les pièces justifiant les actions
menées (feuilles de présences, convocation…). En cas de défaut de paiement dans un délai de 30 jours après la date de facturation prévus au contrat, l’acheteur doit verser à SILYS une indemnité forfaitaire de 50 € due au titre des frais de recouvrement et une pénalité de retard calculée sur le montant TTC de la somme restant due, courant à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et calculée sur la base de deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de facturation.
Article 3 – CONDITION DE FACTURATION EN CAS D’ABSENCE DU CANDIDAT
Dans l’intérêt de la formation et pour respecter la logistique de l’accompagnement, les séances ne doivent pas être trop espacées, espacement d’une à trois semaines maximum.
Article 3 – CONDITION DE FACTURATION EN CAS D’ABSENCE DU CANDIDAT
Dans l’intérêt de la formation et pour respecter la logistique de l’accompagnement, les séances ne doivent pas être trop espacées, espacement d’une à trois semaines maximum.
Par ailleurs, les créneaux horaires étant réservés par les accompagnateurs, toute séance réservée mais non honorée par une présence effective vous sera facturée au prix de la séance prévue.
Pour toute demande de report de séance non communiquée plus de 72h au préalable, une indemnité de 120 € correspondant au coût administratif ainsi générée, vous sera facturée ; nous pourrons alors vous proposer aisément une autre date.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de emboursement ou de prise en charge par un OPCO.
Toutefois, cette pénalité ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
événements graves et d’absence dûment attestés avec preuve à l’appui.
Article 4 – CONDITION D’ANNULATION EN CAS D’ABANDON
a) En cas de renoncement dans un délai de quatorze jours après signature de la convention (délai légal de rétractation), la personne prenant en charge la formation pourra récupérer intégralement l’acompte versé. Toute rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de SILYS.
b) En cas d’interruption du parcours d’accompagnement par choix personnel ou en cas de force majeure justifiée ou reconnue, les séances précédant la date d’annonce par le candidat seront dues, ainsi que celles non annulées huit jours avant la séance suivante. Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du
travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
c) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 2, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 14 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. SILYS remboursera au cocontractant les sommes perçues au prorata des actions de formation réalisées.
Article 5-MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION DE FORMATION
Les feuilles d’émargement seront signées par le stagiaire et l’accompagnateur lors de chaque séance.
Tout au long de la formation, des évaluations orales ou écrites, sous forme d’exercice, de quiz, de QCM, de travaux à réaliser seront réalisées… et donneront lieux
– par l’accompagnateur, à des commentaires écrits et oraux.
– et par le candidat lui-même : synthèse du travail réalisé entre les sessions et auto-évaluation.
En fin de parcours, les apprenants seront invités à remplir une fiche d’évaluation.
Silys Conseil et Formation s’engage dans la qualité de la prestation, mais ne peut déterminer l’issue du passage devant le jury d’examen, lequel est souverain en cas de certification visée.
Article 6- REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
En cas de réclamation, le candidat peut compléter le formulaire du lien suivant :
https://forms.gle/MXXJNsYTNPf5JuaM9
Le candidat peut également envoyer un pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Silys Conseil et Formation, A l’attention de Sandrine LIMERY, Réclamation, 4 villa les hameaux de Grand Case 1 , 97232 Le Lamentin.
La résolution du problème à l’amiable prédomine en cas de différend entre les parties. Néanmoins, si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France sera compétent pour régler le litige.
Article 7- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier1978 et du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) no 2016/679, SILYS s’engage à ne pas diffuser les informations
personnelles figurant au dossier du candidat et reçues lors des différents échanges et à n’effectuer aucun traitement qui pourrait porter préjudice au candidat.
Tout transfert d’informations personnelles vers un autre organisme sera sujet à l’accord préalable du candidat.
Toute information détenue par SILYS Conseil et Formation relève d’une nécessité administrative dans le cadre de l’accompagnement.